Réponse publiée le 28 décembre 2010

L'adoption par le conseil général des Côtes-d'Armor d'un budget supplémentaire insincère, en raison, notamment, de l'inscription de 9,15 MEUR de recettes que le département estimait devoir recevoir de l'État au titre de la compensation RSA, a amené le préfet, en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à saisir la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne. Celle-ci disposait, à compter de cette saisine, d'un délai de trente jours pour constater le défaut d'équilibre réel du budget et pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre de ce dernier. C'est dans ce cadre que, le 31 août 2010, la CRC a rendu son avis et a notifié ses propositions au représentant de l'État et au conseil général des Côtes d'Armor qui disposait d'un mois pour se prononcer. Par suite, le président du conseil général a porté à la connaissance de son assemblée délibérante les propositions de mesures de redressement faites par la CRC. Lors de sa séance du 4 octobre 2010, l'assemblée délibérante du conseil général des Côtes d'Armor a repris ces propositions en supprimant les 9,15 MEUR de recettes de fonctionnement insincères inscrites au titre de la compensation RSA et a inscrit 3,5 MEUR de recettes nouvelles dues au titre des droits de mutation. Dans ces conditions, la CRC de Bretagne a constaté, par avis du 13 octobre 2010, que la collectivité avait pris les mesures de redressement suffisantes.