Réponse publiée le 8 février 2011

Conformément aux termes de la loi, les actes visés par le délit prévu à l'article 433-3 du code pénal peuvent consister en des menaces verbales ou écrites, ou tout acte d'intimidation à l'égard d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou d'un gardien assermenté d'immeuble ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance. Sur ce fondement, la jurisprudence considère ainsi, par exemple, que le fait pour plusieurs personnes de rester groupées à la sortie d'un appartement en empêchant tout passage peut constituer une menace d'acte d'intimidation à l'encontre d'un auxiliaire de justice. Par ailleurs, la jurisprudence a notamment sanctionné des paroles ou des écrits qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître, dans l'esprit de celui à qui ils sont adressés, la crainte de révélations de faits diffamatoires. Les infractions prévues par l'article 433-3 du code pénal ont donné lieu, en 2008, à 3 496 condamnations enregistrées au casier judiciaire (dernières données disponibles et provisoires). En 2004, il avait été enregistré 1 350 infractions sur ce fondement. La progression est donc de + 159 entre 2004 et 2008. Parmi les incriminations prévues par l'article 433-3 du code pénal, c'est celle définie à l'alinéa 1er concernant les personnes dépositaires de l'autorité publique qui est la plus utilisée (1 232 infractions condamnées de ce chef en 2008), suivie des faits de menace de mort ou de menace d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes, figurant à l'alinéa 4 de ce même article (1 130 infractions ayant donné lieu à condamnation en 2008). Il résulte des condamnations prononcées du seul chef de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique que lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle s'élevait en moyenne à 3,2 mois, en 2008.