établissements privés à but non lucratif
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le service minimum dans le secteur social et médicosocial. Ce secteur est à 95% privé non lucratif donc pas soumis aux dispositifs de la fonction publique en matière de continuité de service s'imposant aux agents publics. Il avait annoncé un rapport sur le sujet pour le 30 juin 2010. Il souhaiterait savoir l'état d'avancement de ce rapport.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat