Réponse publiée le 23 novembre 2010

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Le constituant a ainsi bien entendu associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure. Il leur a conféré une mission de régulation destinée à éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a précisé que le Conseil d'État et la Cour de cassation sont tenus de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : il faut d'abord que la disposition législative en cause soit applicable au litige ou à la procédure ; il faut ensuite qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; il faut enfin que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. À la différence du Conseil d'État, la Cour de cassation a refusé de transmettre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles mettaient en cause l'interprétation jurisprudentielle des dispositions contestées ; néanmoins, elle a récemment infléchi sa position en renvoyant au Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité de l'article 365 du code civil, tel qu'interprété par sa jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a précisé, à cette occasion, qu'« en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010). Il convient, dans ce contexte, de laisser la jurisprudence opérer dans les mois à venir les ajustements nécessaires.