Réponse publiée le 23 novembre 2010

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Le constituant a ainsi bien entendu associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure. Il leur a conféré une mission de régulation, destinée à éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a précisé que le Conseil d'État et la Cour de cassation sont tenus de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : il faut d'abord que la disposition législative en cause soit applicable au litige ou à la procédure ; il faut ensuite qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; il faut enfin que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà été saisi témoigne du bon fonctionnement du filtre opéré par les deux hautes juridictions. Du le, mars au 1er septembre 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 222 décisions transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation, dont 164 décisions de non-renvoi et 58 décisions procédant au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour ces dernières, 30 provenaient du Conseil d'État, 28 de la Cour de cassation. Les écarts entre ces chiffres, donnés par le Conseil constitutionnel, et ceux présentés par les hautes juridictions s'expliquent par des divergences de décompte, qui tiennent notamment aux séries. Les cours suprêmes ont ainsi parfois adressé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité identiques au Conseil qui les a enregistrées sous un seul numéro, la question posée étant la même. Les différences statistiques observées entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel devraient néanmoins se réduire progressivement. En effet, le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des QPC devant la Cour de cassation autorise désormais cette dernière, à l'instar des dispositions applicables au Conseil d'État, à ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.