Réponse publiée le 8 février 2011

L'année 2009 a vu un fort creusement du déficit public sous l'effet de la crise économique : en effet, la récession a fait chuter les recettes fiscales et sociales, tandis qu'augmentaient les prestations sociales sensibles à la conjoncture et, au premier chef, les dépenses d'indemnisation du chômage. Dans ce contexte, la stratégie budgétaire de la France a été de laisser jouer à plein les stabilisateurs automatiques et de renforcer leur action au plus fort de la crise par un plan de relance ciblé et temporaire. Cette stratégie a porté ses fruits : elle a permis de soutenir l'économie et de limiter l'ampleur de la récession, qui a finalement été moins forte que chez la plupart de nos partenaires européens. En 2010, le retrait du soutien budgétaire à l'activité a été progressif afin de permettre à la reprise de s'installer durablement, conformément à la stratégie adoptée par l'Union européenne (UE) comme les pays du G20 et en ligne avec les recommandations des organisations internationales. Parallèlement à l'extinction graduelle des mesures de relance, le Gouvernement a pris des initiatives pour soutenir la croissance potentielle de long terme afin de préparer au mieux l'après-crise : ainsi, la suppression de la taxe professionnelle et les investissements d'avenir stimuleront à moyen terme la compétitivité et la productivité de l'économie, tandis que la réforme des retraites soutiendra également la croissance potentielle, tout en contribuant à garantir la soutenabilité des finances publiques. Avec la reprise, le redressement des finances publiques est un impératif, pour éviter que le poids de la dette publique ne vienne menacer le potentiel de croissance de l'économie française et que la charge de la dette ne limite de manière excessive les marges de manoeuvre de l'action publique. Ainsi, à partir de 2011, le Gouvernement va renforcer considérablement les efforts d'assainissement : le déficit public sera ramené à 6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2011, puis à 4,6 % du PIB en 2012, 3 % du PIB en 2013 et 2 % du PIB en 2014. Cette stratégie constitue la déclinaison des engagements pris dès janvier 2010 dans le cadre du programme de stabilité 2010-2013. La France respecte ainsi pleinement la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) le 2 décembre 2009 : en particulier, l'ajustement structurel sera supérieur à 4 points de PIB sur la période 2010-2013, permettant de ramener le déficit public à 3 % en 2013. Ce redressement des finances publiques repose sur une stratégie cohérente, visant notamment à éviter toute hausse générale d'impôt qui pourrait mettre en péril la reprise de l'activité. Elle est fondée sur une sortie progressive du plan de relance : avec l'accélération de l'activité économique, les mesures de soutien sont progressivement arrêtées au cours de l'année 2010 et ne pèseront plus sur les finances publiques à partir de 2011. De même, la part temporaire du coût de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 disparaîtra en 2011 ; un partage équilibré du redressement entre économies en dépenses et mesures ciblées en recettes : ainsi sur la période 2011-2014, les économies en dépense représenteront environ 55 % de l'effort de redressement ; une fiscalité plus juste et économiquement plus efficace à travers la réduction des niches fiscales et sociales : des mesures permettant de réduire le coût des dépenses fiscales et des niches sociales pour plus de 10 MdEUR sont présentées dans le cadre des projets de loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet effort sera poursuivi les années suivantes, avec une réduction supplémentaire de 3 MdEUR par an du coût des niches fiscales et sociales. En revanche, dans un pays qui atteint déjà un niveau de prélèvements obligatoires élevé d'un point de vue international, toute hausse généralisée d'impôt nuirait à la compétitivité de l'économie et risquerait de compromettre la reprise : de telles mesures sont ainsi écartées ; une maîtrise des dépenses qui s'inscrit dans la durée, partagée par l'ensemble des acteurs publics et s'appuyant sur des réformes : l'ensemble de ces réformes doit ramener le rythme de progression de la dépense publique en volume à 0,6 % par an en moyenne sur 2011-2014. Ce chiffre représente un taux moyen sur la période, intégrant l'incidence de la non-reconduction en 2011 des mesures du plan de relance de 2010, qui contribue mécaniquement à ralentir le rythme d'évolution de la dépense : hors contrecoup du plan de relance, ce rythme de progression moyen atteint 0,8 % par an ; une amélioration de la gouvernance des finances publiques pour accompagner leur redressement. Avec une croissance annuelle moyenne de + 0,6 % par an en volume, soit + 0,8 % par an hors plan de relance, l'évolution des dépenses publiques sur la période 2011-2014 connaîtra un infléchissement majeur par rapport à la tendance longue, puisque ce niveau de croissance de la dépense n'a pas été atteint durant les vingt dernières années. L'effort en dépenses doit être porté par tous les sous-secteurs des administrations publiques tout en prenant en compte la différence de dynamique spontanée des dépenses financées par chacun d'entre eux, afin que les objectifs soient ambitieux mais réalistes. La progression des dépenses consolidées des administrations publiques centrales (APUC, dont l'État) en comptabilité nationale s'établira à un rythme moyen proche de l'inflation (soit une progression nulle en volume), une fois corrigés l'effet de l'extinction des dernières mesures de relance en 2011 ainsi que celui du contrecoup du transfert exceptionnel de l'État vers les collectivités locales réalisé dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 (ce transfert est en effet traité en dépense en comptabilité nationale). Ce résultat sera atteint en appliquant sur la période 2011-2014 au budget de l'État les deux règles fixées dans la loi de programmation des finances publiques : la stabilisation des crédits en euros constants (norme dite « volume ») sur le champ de la norme élargie et la stabilisation en euros courants de ces mêmes crédits hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'État (norme dite « valeur hors dette et pensions »). Sur le champ des administrations de sécurité sociale (ASSO), la démarche de maîtrise des dépenses sociales sera poursuivie avec un rythme d'évolution de 1,2 % en volume sur la période 2011-2014. La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base (ONDAM) sera limitée à 2,9 % en valeur en 2011, puis 2,8 % par an à partir de 2012. Les propositions du groupe Briet permettront d'améliorer leur pilotage. La réforme des retraites devrait permettre de limiter la progression des prestations vieillesse dès le début de la période de programmation. Enfin, l'amélioration de la situation sur le marché de l'emploi permise sur le moyen terme par une croissance de l'activité supérieure à son potentiel devrait conduire à une décrue marquée des dépenses de l'assurance chômage. Enfin, il est fait l'hypothèse que les dépenses des collectivités locales connaîtront une croissance moins dynamique, à l'avenir, en lien notamment avec la dégradation relative de leur situation financière ces dernières années. Ainsi, la programmation est construite sous l'hypothèse que les collectivités locales atteindraient l'équilibre à horizon 2014 grâce à une progression des dépenses locales modérée, de 0,6 % par an en moyenne, soit une croissance qui resterait néanmoins toujours plus dynamique que celle de l'État. Cela résulterait notamment des effets d'un cycle d'investissement qui pourrait être moins marqué que le précédent, d'une probable inflexion significative des dépenses sociales liée à la fin de montée en charge de certaines prestations (allocation personnalisée d'autonomie - APA, prestation de compensation du handicap-PCH) et au reflux des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) socle permis par l'amélioration de la conjoncture. La mise en oeuvre des propositions du groupe Carrez-Thénault, et notamment le gel des concours financiers de l'État (hors fonds de compensation pour la TVA - FCTVA) et l'encadrement des normes réglementaires imposées aux collectivités locales, contribueraient également à la maîtrise de la dépense locale. Le Gouvernement exclut le recours à une augmentation généralisée des prélèvements obligatoires : celle-ci pèserait à court terme sur l'activité et placerait dans le même temps la France dans une situation concurrentielle défavorable vis-à-vis des partenaires, alors même que le pays enregistre déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de ME. En revanche, un effort de réduction significative des dépenses fiscales et des niches sociales peut accélérer le redressement des comptes publics sans mettre en péril le redémarrage de l'activité. Il peut aussi contribuer, en réduisant des avantages fiscaux inutiles, inefficaces ou injustifiés, à mieux assurer l'équité fiscale entre contribuables et, ainsi, à rendre plus légitime et plus acceptable la contribution de chacun au rétablissement des finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un ensemble de mesures ambitieuses, qui vise à réduire de plus de 10 MdEUR, le coût global des dépenses fiscales et des niches sociales. Au total, ces différentes mesures, combinées aux autres recettes nouvelles figurant dans le projet de loi de finances, permettront d'accroître les recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale d'environ 10,5 MdEUR en 2011. Sur la période 2012-2014, le Gouvernement s'est fixé pour objectif, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, de réduire les niches fiscales et sociales d'au moins 3 MdEUR supplémentaires chaque année.