Réponse publiée le 26 octobre 2010

La commission créée par la Conférence nationale sur le déficit public du 28 janvier 2010 et présidée par Michel Camdessus a rendu son rapport sur la règle constitutionnelle d'équilibre des finances publiques. Le principe d'une règle constitutionnelle d'équilibre des finances publiques a été décidé par le Président de la République lors de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010. Le rapport de la commission Camdessus aborde chaque question technique en soulignant les différentes réponses possibles et indique des préférences. Plus précisément, il considère que les caractéristiques suivantes constituent des lacunes d'ordre institutionnel : l'absence d'un instrument juridique qui s'imposerait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantirait le respect d'une trajectoire de retour vers l'équilibre budgétaire inscrit dans la Constitution ; l'absence de consultation du Parlement sur les engagements européens aujourd'hui retracés dans le programme de stabilité adressé tous les ans aux instances communautaires. L'Allemagne a procédé en 2009 à une réforme constitutionnelle consistant à inscrire dans la Loi fondamentale allemande une règle de retour à l'équilibre structurel « Schuldenbremse » de l'État fédéral et les Lànder et les dates auxquelles ils doivent avoir atteint un objectif cible de déficit structurel. Un large consensus s'est dégagé au sein de la commission Camdessus sur d'importantes mesures de gouvernance dont les finances publiques ont aujourd'hui largement besoin : 1. Inscrire dans la Constitution le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour l'ensemble des mesures fiscales et sociales. Cette règle a été mise en oeuvre par anticipation par une circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010 : seuls les projets de loi de finances et de financement comprendront à l'avenir des dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale et le Gouvernement s'oppose désormais aux amendements incluant de telles dispositions dans les projets ou propositions de loi ordinaires ; 2. Soumettre le programme de stabilité au vote du Parlement avant sa transmission à la Commission européenne. Cette réforme s'inscrira dans le cadre du nouveau « semestre européen » en cours de discussion à Bruxelles. La commission Camdessus a aussi travaillé au contenu de la règle constitutionnelle. Elle propose d'inscrire dans la Constitution le principe d'une « loi-cadre de programmation des finances publiques ». Cette loi s'imposerait juridiquement aux projets de lois de finances (PLF) et aux projets de lois de finances de la sécurité sociale (PLFSS) sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l'équilibre structurel des finances publiques. La durée couverte par les lois-cadres et la date de retour à l'équilibre pourraient être fixées par le législateur. Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la conférence sur le déficit, faire voter une telle loi-cadre en début de législature et pour une durée de cinq ans permettrait d'en faire un outil pertinent, adapté au calendrier politique des institutions. Ce rapport inspirera très directement le Gouvernement dans la conduite de cette réforme essentielle pour le rétablissement des comptes publics. Le Premier ministre a entamé, par un courrier transmis fin août 2010, des consultations avec les partis politiques, pour déterminer plus précisément les contours d'une réforme consensuelle.