Question écrite n° 83179 :
travailleurs frontaliers

13e Législature

Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Nouveau Centre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème rencontré par les salariés ayant travaillé une grande partie de leur carrière en Allemagne au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Les salariés français sont en effet informés au cours de leur soixantième année par la CRAM qu'ils ne percevront en France dès l'âge de soixante ans que la partie de leur pension de retraite correspondant aux années travaillées en France. Ils devront attendre cinq années pour percevoir la totalité de leur retraite puisque l'âge légal du départ à la retraite en Allemagne est fixé à 65 ans. Or, dès l'âge de 40 ans les organismes des deux pays concernés proposent aux salariés la constitution d'un dossier unique de retraite laissant penser aux intéressés qu'il existe une convention entre les deux nations. Cette situation les met financièrement en difficulté pendant plusieurs années. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions seraient envisageables pour remédier à ce problème.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Frontaliers

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 6 juillet 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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