fraude et évasion fiscales
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les résultats de la cellule de régularisation créée pour inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à les déclarer au fisc. Il souhaiterait connaître le nombre de dossiers traités et le bilan comptable.
Réponse publiée le 5 avril 2011
La cellule de régularisation a été mise en place afin de permettre aux contribuables résidents de France détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation. Elle a été fermée le 31 décembre dernier. Dans le cadre de ce dispositif, 4 740 dossiers ont été régularisés pour un montant global d'avoirs de 7,1 MdEUR (dont les deux tiers ont été rapatriés physiquement en France) représentant un montant d'impôt et de pénalités de plus de 1 MdEUR.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2010
Réponse publiée le 5 avril 2011