taxe locale sur la publicité extérieure
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nombre de communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Réponse publiée le 8 février 2011
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. Dès lors, cette taxe nouvelle a pu s'appliquer en 2009 dans des communes ou des EPCI sans que, pour autant, les conseils des collectivités locales compétentes aient pris une délibération formelle en ce sens. Selon un recensement portant sur la quasi-totalité des départements, en 2009, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à 54 528 777 EUR, en hausse de 28 % par rapport à 2008.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2010
Réponse publiée le 8 février 2011