Réponse publiée le 9 novembre 2010

Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004, qui comprend des dispositions s'échelonnant jusqu'en 2012 et vise à améliorer la performance des ressources humaines, se traduit par des évolutions majeures pour les personnels de la police nationale, en termes par exemple d'accroissement des niveaux de recrutement et de responsabilité, d'amélioration des perspectives de carrière ou de fidélisation territoriale. À ce jour, son bilan s'établit comme suit. Le corps de conception et de direction a connu d'importantes évolutions avec, en particulier, le recrutement à bac + 5, la fusion des deux premiers grades de commissaire et la création d'une voie d'accès professionnelle. La mobilité à caractère promotionnel est devenue une condition d'accès au grade de commissaire divisionnaire, et la mobilité à caractère fonctionnel limite à quatre ans la durée d'affectation sur un poste. La formation est désormais un préalable à l'inscription au tableau d'avancement de commissaire divisionnaire. Par ailleurs, une nomenclature des postes a été élaborée pour prendre en compte les évolutions du métier et l'effectif du corps sera réduit, pour atteindre 1 600 agents en 2012 (non compris les emplois de directeurs des services actifs, d'inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux). Le protocole additionnel du 8 avril 2009 a permis la création d'un échelon spécial (10e échelon) dans le grade de commissaire et dans le grade de commissaire divisionnaire (HEBbis), ainsi qu'une réforme du régime indemnitaire avec la création d'une indemnité de responsabilité et de performance précédée d'une revalorisation de l'allocation de service. Pour le corps de commandement, la réforme s'est traduite par d'importantes évolutions statutaires. Tout en restant dans le cadre du statut spécial, les officiers se voient assimiler à la catégorie A de la fonction publique, et bénéficient d'importantes dispositions : recrutement à bac + 3, création d'une voie d'accès professionnelle, banalisation de l'ancien échelon exceptionnel de capitaine, avancement semi-automatique au grade de capitaine, revalorisation indiciaire, mobilité géographique ou fonctionnelle pour les promotions au grade de capitaine et de commandant. Des durées minimales d'affectation sont désormais obligatoires dans les deux premiers grades pour accroître la fidélisation. Par ailleurs, une nomenclature des postes a été élaborée pour repositionner les officiers sur des fonctions de commandement opérationnel et d'expertise supérieure, et l'effectif du corps sera réduit, avec comme objectif 9 000 officiers en 2012 et 8 000 en 2014. Le protocole additionnel du 5 décembre 2007 a consacré leur passage au régime de cadre, avec la mise en oeuvre d'un régime horaire hebdomadaire sans capitalisation des heures supplémentaires suivant un régime ARTT inchangé, une revalorisation de la prime de commandement (échelonnée entre 2007 et 2011) assortie d'une modulation liée au mérite et la création de 250 postes supplémentaires de commandant à l'emploi fonctionnel (50 par an jusqu'en 2012). S'agissant du corps d'encadrement et d'application, la réforme renforce la qualité de l'encadrement et la responsabilisation de chaque catégorie de personnel. D'importants changements ont été introduits : nécessité de détenir le baccalauréat pour se présenter au premier concours de gardien de la paix, nouvelles conditions d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major, création d'un statut d'emploi de responsable d'unité locale de police, revalorisations indiciaires, repyramidage du corps faisant une plus grande place aux gradés. Ces mesures augmentent le professionnalisme du corps et offrent à ses membres des emplois de plus grande responsabilité destinés à accompagner la baisse du nombre d'officiers. La fixation d'une durée minimale de séjour sur la première région administrative d'affectation permet de mieux fidéliser les personnels. En 2008, deux protocoles additionnels ont permis de nouvelles avancées, en renforçant les mesures de fidélisation en Île-de-France et en préservant les capacités opérationnelles (révision de l'organisation des régimes de travail). Ces protocoles additionnels se sont traduits par des revalorisations indiciaires et indemnitaires (augmentation de l'allocation de maîtrise, harmonisation de l'indemnité compensatoire de sujétion spécifique du secrétariat général pour l'administration [SGAP] de la police de Versailles et des services centraux avec le SGAP de Paris, rénovation et augmentation de la prime de fidélisation en Île-de-France, revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales). Enfin, le ministre a signé le 21 septembre un accord avec les syndicats de gradés et de gardiens de la paix relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B au d'encadrement et d'application, qui prévoit en particulier des revalorisations indiciaires. Les personnels administratifs, techniques et scientifiques ont bénéficié d'importantes mesures : élaboration de nomenclatures pour un certain nombre de corps (attachés, ingénieurs de police technique et scientifique...) dans la perspective de bâtir des déroulements de carrière attractifs, poursuite de la substitution des personnels actifs par des personnels administratifs, techniques et scientifiques, mise en place de ratios d'avancement et revalorisation indemnitaire pour les personnels administratifs, création d'un statut particulier pour les techniciens de police technique et scientifique, etc. des mesures d'accompagnement à la fusion des corps administratifs du ministère seront mises en oeuvre dans la perspective notamment d'obtenir des avancements et de grades et de promotions de corps plus nombreux. Des groupes de travail visant à définir une meilleure prise en compte des spécificités de la filière de la police technique et scientifique se mettent en place dans les prochains jours.