Réponse publiée le 15 février 2011 (Erratum publié le 12 avril 2011)

En 2010, la dépense d'aide juridictionnelle devrait être d'environ 309 MEUR, en augmentation de près de 3 % par rapport à l'année 2009. Cet écart traduit l'effort budgétaire de l'État pour garantir à nos concitoyens les plus démunis la défense légitime de leurs droits en justice. Cet objectif sous-tend l'action que le garde des sceaux entend poursuivre en 2011. D'une part, en demandant aux services du ministère des comptes (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle afin de compléter de 13 MEUR l'enveloppe des crédits ouverts en loi de finances s'élevant à 312 MEUR. D'autre part, dans la continuité du rapport Darrois, en étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique : il s'agit d'accroître la mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle chaque fois que les garanties souscrites couvrent les frais de procès tout en offrant aux justiciables non éligibles à cette aide les moyens de rémunérer leur avocat. Enfin, en examinant quels niveaux de rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la garde à vue, doivent être retenus en 2011. Le Garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large concertation.>