inspection du travail
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des contrôleurs du travail. Le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret paru le 11 novembre 2009 a supprimé la distinction entre les corps dits de « B type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac + 2, au rang desquels on comptait les contrôleurs du travail. Ils sont des acteurs essentiels du monde du travail en veillant chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les éléments de réponse apportés par le Gouvernement à leur demande de ne pas intégrer le statut NES et de bénéficier de la grille A.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, solidarité et fonction publique
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
26 octobre 2010
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