armes à feu
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de : classer les armes à feu suivant leur dangerosité réelle en fixant des obligations graduelles suivant l'évaluation de la réelle dangerosité de l'arme et en déterminant la dangerosité de l'arme en fonction de la nature du mécanisme et de la capacité de chargement des munitions : tirer pleinement les conséquences de l'introduction en droit français des objectifs fixés par la directive du 18 juin 1991 ; et reclasser certaines armes dans des catégories plus appropriées eu égard à leur dangerosité réelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 13 juillet 2010
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat