Réponse publiée le 5 avril 2011

La suppression de la publicité commerciale sur les antennes de France Télévisions a été décidée dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public souhaitée par le Président de la République. Elle est inscrite à ce titre dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions. Sa mise en oeuvre devait s'effectuer, en premier lieu, en soirée sur les services nationaux de France Télévisions, puis, en second lieu, en journée dès l'extinction de la diffusion analogique en métropole, soit le 30 novembre 2011 selon le calendrier fixé par la loi. La suppression en soirée est effective depuis le 5 janvier 2009. Le financement public de France Télévisions a par conséquent été renforcé et depuis 2009, une dotation du budget général de l'État complète la dotation issue de la la contribution à l'audiovisuel public (CAP). En outre, la contribution est indexée sur l'inflation et a été augmentée de deux euros en 2010, ce qui assure une évolution dynamique de ses recettes. Cependant, en raison du cadre budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2011 de décaler la suppression de la publicité avant 20 heures au début de l'année 2014. Les travaux parlementaires menés sur ce sujet ont montré que ce pragmatisme budgétaire de reporter cette seconde étape était partagé par les parlementaires. Suite à un amendement parlementaire adopté lors de la discussion de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, l'article 165 de cette loi a prévu de reporter au 1er janvier 2016 la suppression de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les services nationaux de France Télévisions. Les parlementaires ont en effet souhaité ajuster ce report à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du futur contrat d'objectifs et de moyens, qui courra jusqu'à la fin 2015. Le rapport de la commission des finances et de la commission de la culture du Sénat présenté le 30 juin 2010 préconisait, en cas de non-remise en cause de la suppression de la publicité en journée sur France Télévisions prévue fin 2011, le développement des recettes de la CAP par l'extension de l'assiette à l'ensemble des terminaux informatiques et l'extension de l'assiette aux résidences secondaires. Cependant, de telles mesures auraient conduit à diminuer le pouvoir d'achat des Français. Elles ont donc été écartées. L'abaissement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision à 0,5 %, pour les chaînes historiques et les nouvelles chaînes de la TNT, était également préconisé par le rapport sénatorial en raison du niveau très limité du report de la publicité libérée par le service public après 20 heures sur les autres chaînes et le maintien de la publicité en journée. Cette taxe figure à l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) et si le taux normal de la taxe est fixé à 3 %, il est néanmoins réduit à 0,5 % à partir de 2010, et ce jusqu'à la suppression effective de la publicité en journée sur France Télévisions, prévue dorénavant au 1er janvier 2016. Par ailleurs, les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique bénéficient d'un taux réduit de 0,25 % en 2010 et en 2011, soit jusqu'à l'extinction totale de la diffusion en mode hertzien analogique.