Réponse publiée le 25 mars 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la définition d'opérateur public. La notion d'opérateur n'est certes pas définie organiquement, mais elle répond à trois enjeux liés à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : budgétaire : délimiter la catégorie des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public (art. 5 de la LOLF) et définir les règles budgétaires qui leur sont applicables ; politique : répondre à une exigence d'information et de contrôle du Parlement sur les emplois propres - hors plafond voté en LFI - et les ressources budgétaires et fiscales des entités qui participent aux missions de l'État sont financées et contrôlées par lui ; comptable : définir un premier cercle de participations financières ayant vocation à consolider leurs comptes avec celui de l'État donnant « une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » (art. 27 de la LOLF). Une entité dotée de la personnalité morale, quel que soit son statut juridique (établissement public national, groupement d'intérêt public, association, ...), est présumée appartenir au périmètre des opérateurs de l'État dès lors qu'elle répond cumulativement à trois critères : l'exercice d'une activité de service public, qui puisse explicitement se rattacher à la mise en oeuvre d'une politique définie par l'État ; un financement assuré majoritairement par l'État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales. Cela n'exclut pas la possibilité pour l'opérateur d'exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ; un contrôle direct par l'État, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier, mais doit relever de l'exercice d'une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s'accompagne ou non de la participation au conseil d'administration. Les approches budgétaire et patrimoniale se devant d'être cohérentes, les trois critères ci-dessus se réfèrent donc directement aux principes formulés dans le recueil des normes comptables de l'État, en particulier la norme comptable n° 7 relative aux immobilisations financières. Depuis le projet de loi de finances (PLF) pour 2007 et après création mi-2006 par un amendement parlementaire lors de la discussion du projet de loi de règlement (PLR), un document budgétaire spécifique est annexé au PLF (annexe « jaune » opérateur de l'État) et synthétise la liste des opérateurs, les flux financiers dont ils bénéficient ainsi que les emplois qu'ils rémunèrent. La note introductive de ce document développe de manière plus détaillée la notion d'opérateur de l'État ainsi que le périmètre des opérateurs ; les choix qui ont permis de circonscrire le premier périmètre des opérateurs et la procédure d'actualisation de la liste des opérateurs suivie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.