Réponse publiée le 14 septembre 2010

La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants modifie l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle prévoit l'organisation, par voie réglementaire, de cette première année, les modalités de fixation du numerus clausus et pose le principe de passerelles entrantes. Organisation de la première année des études de santé : en application de ces dispositions législatives, l'arrêté du 28 octobre 2009 organise l'année commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique qui sera mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011 ; elle sera sanctionnée par 4 concours distincts. Le tronc commun sera adapté à la formation, notamment scientifique, nécessaire aux quatre filières et comprendra une unité d'enseignement (UE) intitulée « santé, société, humanité » ; il sera complété par des enseignements spécifiques à chacune des filières au second semestre. Une partie des unités d'enseignement spécifiques pourra être mutualisée pour permettre aux candidats qui le souhaitent de se présenter à plusieurs concours. Au cours du premier semestre, les étudiants bénéficieront d'une information sur les différents métiers afin d'assurer les meilleures orientations en fonction des capacités et des affinités de chacun. La loi prévoit également la limitation du nombre des redoublements avec l'instauration d'une réorientation à l'issue du premier semestre ou de la première année. En fonction du classement obtenu à l'issue des épreuves du premier semestre, les candidats pourront être réorientés vers d'autres formations universitaires par décision du président de l'université. Le nombre de ces réorientations ne peut excéder 15 % du nombre d'inscrits. Les candidats classés, à l'issue du deuxième semestre, au-delà d'un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l'établissement, pour l'ensemble des quatre filières, en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, pourront être réorientés vers d'autres formations universitaires, par décision du président de l'université. Les candidats concernés par ces mesures seront autorisés à se réinscrire, après avoir acquis un complément de formation, en particulier scientifique. Ce dispositif dit « de la deuxième chance » est destiné à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de classement de fin de première année. Les dispositions concernant la réorientation des étudiants seront mises en place au plus tard à la rentrée universitaire 2012-2013. Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme au-delà de la première année des études de santé, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie. des mesures transitoires ont été prévues à l'attention des étudiants ayant déjà bénéficié d'une ou de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Fixation du numerus clausus. Le numerus clausus est déterminé annuellement par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; il tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Un projet d'arrêté qui sera publié prochainement prévoit que, pour chaque filière, ce numerus clausus se décompose entre un nombre principal, réparti entre les universités disposant d'au moins une unité de formation et de recherche de médecine et un nombre complémentaire attribué à certains établissements, fixé à 3 % au maximum du premier, au titre duquel peuvent concourir les titulaires de certains diplômes paramédicaux pouvant justifier d'au moins deux années d'exercice professionnel après l'obtention de leur diplôme. Pour être admis à poursuivre leurs études dans la filière de leur choix à l'issue de la première année des études de santé, les candidats paramédicaux concourant au titre des places complémentaires passeront les mêmes épreuves que les autres candidats ; ils devront avoir obtenu la moyenne à celles-ci et figurer en rang utile sur la liste de classement établie dans le cadre de ce dispositif spécifique. Ce projet d'arrêté étend à l'ensemble des filières concernées par la première année commune aux études de santé le dispositif qui existait jusqu'alors pour l'accès aux études médicales. Afin de répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie, les universités auront la possibilité de répartir le numerus clausus de chaque filière entre plusieurs unités de formation et de recherche. Pour ce faire, le nombre d'inscrits doit être supérieur à 2000. Mise en place des passerelles favorisant la réorientation des étudiants. La loi du 7 juillet 2009 prévoit que peuvent être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants engagés dans ces études et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année. Cette passerelle est réservée aux étudiants qui regrettent le choix qu'ils ont effectué à l'issue des épreuves de classement de fin de première année. Ils peuvent, s'ils sont retenus par le jury, être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre. La loi prévoit également que des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Les projets d'arrêtés relatifs aux passerelles devraient être publiés avant la prochaine rentrée universitaire. La première année commune aux études de santé constituera le socle de l'application du schéma licence-master-doctorat aux différentes filières qu'elle concerne. La formation, organisée en semestres, comportera des unités d'enseignement permettant d'acquérir des crédits ECTS.