protection
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2009-967 qui fixe notamment comme objectif de réduire de 3 % les émissions de gaz à effet de serre. Il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs.
Réponse publiée le 15 février 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets dans l'atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone. La France figure déjà parmi les économies industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre, tant en termes d'émissions par habitant que d'émissions par unité de PIB. Ainsi, elle représentait 1,1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre en 2006 alors qu'elle contribuait à 5,5 % du PIB mondial. La France est un des rares pays industrialisés à respecter d'ores et déjà l'engagement qu'elle avait accepté dans le cadre du protocole de Kyoto. Si la France a fait de la lutte contre le changement climatique une de ses priorités depuis les années 1990, le Grenelle de l'environnement a permis de passer encore à la vitesse supérieure afin de permettre la mutation de l'ensemble de l'économie française vers une économie décarbonée. Par ailleurs, le paquet énergie climat, adopté fin 2008 sous la présidence française de l'Union européenne, s'est traduit pour la France par des objectifs très ambitieux : une réduction moyenne au niveau européen de 21 % des émissions des industries soumises à la directive sur le marché des permis d'émissions entre 2005 et 2020 (directive SCEQE ou EU-ETS) ; une réduction de 14 % des émissions des secteurs non soumis à la directive SCEQE entre 2005 et 2020, principalement dans les secteurs des bâtiments, des transports et de l'agriculture ; une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici à 2020. Des moyens conséquents sont déployés pour impulser la transition vers une économie décarbonée. Le document de politique transversale « lutte contre le changement climatique » (DPT Climat) annexé au projet de loi de finances donne chaque année la synthèse de l'effort budgétaire complet de l'État. Pour 2011, les dépenses budgétaires de l'État pour la lutte contre l'effet de serre, dans le cadre du DPT Climat 2011, s'élèvent à 4,284 MdEUR et les dépenses fiscales à 3,588 MdEUR, représentant un effort global de 7,872 MdEUR. Pour atteindre les objectifs, l'État s'appuie sur des outils de différentes natures, qu'il s'agisse des réglementations obligatoires, des outils de sensibilisation et d'information, ainsi que des fiscalités incitatives. Sans être exhaustif, les principaux outils mis en oeuvre sont rappelés ci-après : une nouvelle réglementation thermique nationale à partir de fin 2012 : toutes les constructions neuves devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an en moyenne. L'impact de cette mesure a été évalué par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) à une réduction de 2,2 MtegCO2 en 2020 pour le seul résidentiel par rapport au maintien de la réglementation thermique actuelle (RT2005) ; deux règlements européens : le premier prévoyant la mise en oeuvre de la directive écoconception, le second, la réduction des émissions des véhicules particuliers : l'Union européenne s'est fixée un objectif de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers à 120 gCO2/km et 95 gCO2/km à l'horizon 2020. Les instruments de marché : le renforcement du dispositif des certificats d'économie d'énergie : mis en oeuvre depuis juillet 2006, ce dispositif, reposant sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux fournisseurs d'énergie (vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique), est substantiellement renforcé depuis le 1er janvier 2011 ; la directive instaurant un système d'échange des quotas d'émissions (SCEEQE) : depuis 2005, la directive a introduit un système de plafonnement et d'échange des émissions des principales activités industrielles et énergétiques de l'Union européenne ; les projets domestiques : ce mécanisme permet ainsi d'élargir et de diffuser le signal-prix du carbone, au-delà des seules activités industrielles et énergétiques soumises à la directive SCEQE. Les dépenses fiscales : le crédit d'impôt « développement durable » : le dispositif a été amélioré afin d'accélérer les rénovations thermiques légères : le crédit d'impôt est prorogé jusqu'à la fin de l'année 2012 ; l'écoprêt à taux zéro : mesure phare du Grenelle de l'environnement, tous les particuliers propriétaires peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location ; le bonus-malus automobile : mis en place en France depuis janvier 2008, il encourage l'achat des véhicules les moins émetteurs de CO2. Grâce à ce dispositif, la moyenne des émissions des véhicules neufs a été ramenée à 149 gCO2/km en 2007, 140 gCO2/km en 2008, 134 g en 2009 et 130 g en 2010 (à comparer à une baisse moyenne de 1 g par an les années précédentes). La fiscalité : le développement des biocarburants : la France a avancé de 2010 à 2008 l'objectif européen d'incorporation de 5,75 % de biocarburants et s'est fixée de nouveaux objectifs de 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Pour atteindre ces objectifs, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée par les opérateurs ne respectant pas ces objectifs d'incorporation a été mis en oeuvre depuis 2005. En parallèle, un système d'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les biocarburants a été mis en place. Dans le cadre du plan Climat, le MEDDTL a évalué à 3,8 MtegCO2 les réductions d'émissions en 2020 permises par le développement des biocarburants ; la modification de la fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération des déchets ; l'institution d'une tarification incitative obligatoire pour le financement de l'élimination des déchets. Crédits budgétaires : le développement de modes de transports alternatifs : pour le transport de marchandises, il est prévu de moderniser et dans certains cas de créer de nouvelles infrastructures pour favoriser l'utilisation du transport ferré, fluvial ou maritime. Pour le transport des voyageurs, 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse seront construites d'ici à 2020 et un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini ; un programme sera mis en oeuvre pour porter d'ici à 2020 à 1 800 kilomètres les transports en site propre hors Île-de-France et un autre pour renforcer les transports collectifs en Île-de-France ; la rénovation du parc des bâtiments de l'État : tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics sont dorénavant soumis à un diagnostic de performance énergétique. La rénovation de ces bâtiments sera engagée à partir de 2012 et devra permettre de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et de 50 % les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de huit ans ; la rénovation du parc de logements sociaux : les 800 000 logements sociaux les plus énergivores feront l'objet de travaux avant 2020. Le programme de rénovation des logements sociaux a pour objectif de permettre la rénovation de 70 000 logements chaque année d'ici 2020 ; les appels d'offres pour la construction de centrales électriques alimentées à partir de biomasse ou le fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche constituent des mesures incitant les industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le fonds démonstrateur a été doté de 325 MEUR sur la période 2009-2012 ; le fonds chaleur renouvelable, qui a été mis en place au je janvier 2009, est doté de 1 Md pour la période 2009-2011. Il a pour objectif de développer très fortement, à partir de sources renouvelables comme le bois, la géothermie, le solaire, la production de chaleur dans le tertiaire et l'industrie, ainsi que d'améliorer et diversifier les sources de chauffage dans l'habitat collectif. Ce fonds va permettre de multiplier par 4 ou 5 les financements dédiés à ces énergies ; le plan de performance énergétique des exploitations agricoles : selon les travaux du Grenelle de l'environnement, ce plan permettrait de réduire la consommation d'énergie du secteur agricole et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes de 10 % sur la période 2008-2013 (soit 1 MteCO2). Sensibilisation, information, formation : campagne de sensibilisation accompagnant le Grenelle de l'environnement ; bilan de gaz à effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, les collectivités de plus de 50 000 habitants sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, associé à un plan d'action. Cette mesure permettra aux acteurs concernés de prendre conscience des impacts de leurs activités et des voies d'amélioration qui sont à leur portée ; l'étiquette CO2 : l'étiquetage énergétique, développé tout d'abord pour les appareils électroménagers et les ampoules, a été élargi au résidentiel-tertiaire (DPE) et au transport (véhicules neufs). Pouvoirs publics et collectivités territoriales : dans le cadre de la contractualisation entre l'État et la Région, l'État a retenu comme priorité l'appui aux plans climat régionaux et finance les actions territoriales sur l'énergie. Le volet territorial de la politique climatique proposé par le Grenelle de l'environnement repose notamment sur la mise en place de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui assureront la cohérence territoriale des actions menées par les collectivités territoriales dans les domaines du climat et de l'énergie, et qui articuleront les objectifs territoriaux aux objectifs nationaux ; les plans climat territoriaux qui seront rendus obligatoires pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ; l'exemplarité de l'État qui sera renforcée, notamment dans les domaines des achats courants, des mesures d'écoresponsabilité et de responsabilité sociétale.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2010
Réponse publiée le 15 février 2011