Réponse publiée le 14 septembre 2010

Le document, signé à Tunis le 3 juillet 2010, par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'est pas un accord, mais seulement un procès-verbal de transfert de propriété de matériels et d'équipements de surveillance et de contrôle destinés aux services et unités de l'administration tunisienne, afin de mieux surveiller leurs frontières dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Ce transfert de propriété s'est fait en présence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour la France, et du ministre de l'intérieur et du développement local pour la Tunisie, dans le cadre de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et de son protocole exécutif. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009. En effet, aux termes du protocole relatif à la gestion concertée des migrations, la France et la Tunisie se sont engagées, conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, à réadmettre, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie. La France s'est également engagée à apporter sa coopération opérationnelle technique et financière dans le domaine de la lutte contre la migration clandestine, sous forme d'appui en matériels et en équipements, et d'actions de formation appropriées au profit du personnel des forces tunisiennes de sécurité intérieure.