jeux en ligne
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact sur les associations de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Elle aimerait savoir dans quelle mesure cette loi modifie les règles relatives à l'organisation des lotos associatifs, notamment s'agissant de leur publicité sur les réseaux de communications électroniques.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le champ d'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne porte exclusivement sur les jeux du poker, du pari mutuel, du pari hippique et du pari à côte. Cette loi ne modifie donc pas les dispositions existantes relatives à l'organisation des lotos associatifs qui restent régis par la loi du 21 mai 1836.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010