Question écrite n° 83924 :
Cour des comptes

13e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut du président de la Cour des comptes. En effet, cette institution publique est reconnue comme impartiale et indépendante. Ses avis sont donc reconnus et ses positions écoutées, tant son sérieux et sa compétence se sont toujours imposés auprès de l'opinion, comme du débat politique. La position du président de cette instance a quelque peu évolué, dans les vingt dernières années, par la nomination de personnalités politiques de plus en plus marquées. Ces présidents de la Cour des comptes s'astreignaient alors à un régime médiatique assez discret pour éviter la banalisation de leur position et leur entrée, même involontaire, dans le débat politique très partisan. Sans être muets, ces présidents restaient donc assez discrets pour éviter les polémiques préjudiciables au respect de l'institution. Il serait donc souhaitable d'étudier cette pratique traditionnelle pour obtenir sa prorogation pour cette année et celles qui viennent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ces remarques.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Date :
Question publiée le 13 juillet 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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