réglementation
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la notion de conflit d'intérêts. En effet, la notion de conflit d'intérêt trouve aujourd'hui un large écho dans la presse, avec son cortège d'amalgames et de confusions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir définir la notion de conflit d'intérêts.
Réponse publiée le 18 janvier 2011
Le conflit d'intérêt recouvre généralement la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en contradiction avec un intérêt collectif dont elle aurait par ailleurs la charge. Cette situation dans laquelle l'agent public sera suspecté de partialité peut, à supposer réunis et caractérisés les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt, être réprimée par la loi, en application de l'article 432-12 du code pénal. En raison des contours précis de la qualification pénale et du principe d'interprétation stricte des textes répressifs, la notion plus large de conflit d'intérêts ne semble pas nécessiter, en l'absence d'enjeu pénal, de définition.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2010
Réponse publiée le 18 janvier 2011