billets de banque
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence même du billet de 500 €. Un commerçant peut-il refuser qu'un client paie avec un billet de 500 € même si le montant à payer est important ? Il est évident que l'on ne va pas acheter sa baguette de pain avec un billet de 500 € mais si l'achat est, par exemple, de 200 €, il lui demande si le commerçant a le droit de refuser la transaction.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat