réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation exacte en matière de pièces d'identité. Un organisme public (exemple Pôle emploi) ou une société privée (exemple Orange) peut-il ou peut-elle refuser le permis de conduire comme pièce d'identité sachant que le permis de conduire fait partie des pièces d'identité officielles ? Si la réponse est non, il demande ce que peut faire un particulier à qui on a refusé son permis de conduire comme justificatif d'identité.
Réponse publiée le 26 octobre 2010
La carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et le passeport, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, certifient l'identité de leur titulaire. Pour autant ces titres d'identité et de voyage ne sont pas obligatoires pour les citoyens français. Aussi, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine de compétence, la liste des pièces qu'elle accepte aux fins de justification de l'identité. Par application de ce principe, le permis de conduire pourra, selon les circonstances et l'autorité requérante, être admis comme pièce justificative de l'identité.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2010
Réponse publiée le 26 octobre 2010