Réponse publiée le 28 septembre 2010

La mise en place du tarif social de l'électricité par le décret du 8 avril 2004, comme d'ailleurs celle du tarif social du gaz par le décret du 13 août 2008, constitue un élément important du dispositif d'aide aux personnes en précarité afin de préserver leur accès aux sources d'énergie. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que l'accès à ces prestations sociales soit aussi ouvert et aisé que possible. Sur le plan pratique, il convient de rappeler que l'ensemble des ayants droit, c'est-à-dire les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs au niveau ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) reçoivent systématiquement et sans intervention de leur part, une attestation d'éligibilité au plafond de ressources et un formulaire de demande du tarif. La mise en place effective de la tarification implique cependant que l'ayant droit en fasse explicitement la demande. Le système mis en oeuvre connaît des difficultés structurelles à toucher l'ensemble des personnes concernées de manière effective. Cette situation est due au fait que les formalités permettant d'activer les tarifs, bien que très simplifiées, peuvent constituer un obstacle pour certains ayants droit (compréhension de l'attestation, capacité à remplir le formulaire, information insuffisante sur la nature de l'aide potentielle, etc.). Fin 2009, le Gouvernement avait créé un groupe de travail relatif à la précarité énergétique. Ce dernier a remis, le 6 janvier 2010, un rapport à Mme Valérie Létard, qui a généré la mise en place d'un plan national de lutte contre la précarité énergétique. Ce plan comprend neuf mesures clés parmi lesquelles on peut citer notamment la création de l'Observatoire national contre la précarité énergétique, lancé le 26 janvier 2010, ainsi que la proposition de définir et de mettre en oeuvre un bouclier énergétique. À ce titre, l'accès automatique aux tarifs sociaux, qui nécessite de modifier les textes réglementaires voire législatifs, pourrait être une solution, de même que la création d'un « chèque énergie » suggérée par le rapport du groupe de travail. Ces différentes options d'amélioration des dispositifs de tarifs sociaux sont à l'étude afin d'en examiner la faisabilité, les avantages et les inconvénients.