commerce électronique
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadéquation entre notre réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de vente à distance des produits de santé et plus particulièrement des produits d'optique. Il l'interroge sur la possibilité de vendre des produits d'optique en ligne sur Internet et le calendrier prévisible de la modification de la réglementation.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat