Réponse publiée le 17 août 2010

La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Alerté il y a déjà plusieurs mois par diverses instances de la coopération agricole sur cette question, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a entrepris auprès de la Chancellerie les démarches nécessaires pour faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité. Il convient en effet que les coopératives agricoles de petite taille soient traitées de la même manière que d'autres structures (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par action simplifiée, associations), qui avaient récemment bénéficié d'un relèvement de seuils. La Chancellerie a accepté de porter les seuils à 534 000 EUR de chiffre d'affaires, 270 000 EUR de total de bilan et 10 salariés, répondant ainsi à l'attente du secteur coopératif. Un décret est actuellement en préparation pour introduire ces seuils dans le code rural et de la pêche maritime.