équilibre financier
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports que les participations forfaitaires et les franchises médicales puissent être récupérées directement sur les rentes, conformément à la circulaire interministérielle n° DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009. En effet, compte tenu du fait que la loi n'exclut aucune prestation du dispositif de compensation, les participations forfaitaires et les franchises médicales sont à présent récupérées sur l'ensemble des remboursements de prestations effectuées par les caisses d'assurance-maladie : toutes prestations en nature ou en espèces (indemnités journalières, rentes AT-MP...). Jusqu'à présent, ces prestations avaient toujours été exonérées de l'impôt sur le revenu et autres charges et il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à ce qui apparaît comme une injustice pour les personnes concernées, doublement victimes.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 20 juillet 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat