Question écrite n° 84284 :
frais médicaux

13e Législature

Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations des délégués de l'assemblée générale de la Mutal, réunie à Rodez, le 29 mai 2010. Ils dénoncent la baisse du taux de remboursement de 35 % à 15 % de certains médicaments pour lesquels le service médical rendu est jugé faible ou insuffisant. Ils rejettent toute tentative d'instauration de ticket modérateur sur les affections de longue durée (ALD) ainsi que toute restriction d'accès au régime des ALD. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement souhaite apporter aux délégués de la Mutal.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Lou Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 20 juillet 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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