Réponse publiée le 30 août 2011

L'objectif de la loi portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), promulguée le 7 décembre 2010 et aujourd'hui codifiée au code de l'énergie, est de continuer à faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire installé en France. Il s'agit donc d'adapter notre régulation pour conserver nos avantages compétitifs dans un contexte qui évolue, notamment du fait de la construction du marché européen. Ainsi, les consommateurs français doivent pouvoir bénéficier de prix de l'électricité fondés sur la réalité des coûts du parc de production français, quel que soit le fournisseur choisi. À cette fin, la loi NOME permet aux fournisseurs d'électricité de s'approvisionner auprès d'EDF à un prix représentatif des coûts complets de production des centrales nucléaires existantes, afin de les placer dans les mêmes conditions économiques que EDF sur le segment de la fourniture d'électricité. Cet accès, régulé et limité à l'électricité produite par EDF, est nommé ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Les livraisons d'ARENH ont démarré le 1er juillet 2011. La régulation mise en place par la loi NOME préserve EDF, au plan économique et industriel, comme acteur intégré de la production et de la fourniture d'électricité. Au plan industriel, cette nouvelle régulation permet à EDF de rester le propriétaire et l'exploitant de son parc de centrales nucléaires. EDF pourra ainsi continuer à optimiser l'exploitation de son parc de production en fonction de ses engagements commerciaux et de ses contraintes techniques et économiques. Au plan économique, le dispositif d'ARENH maintient le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire pour les consommateurs, bénéfice jusqu'alors assuré par les tarifs réglementés, sans changer la propriété des centrales nucléaires.