Réponse publiée le 11 janvier 2011

Dans le cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 MdEUR (58,6 MdEUR en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 MEUR, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignants ont en outre été créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignants augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métro + DOM) à 23,9 les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. 600 emplois administratifs sont supprimés dans le programme de soutien de la politique de l'éducation nationale, afin notamment de tenir compte des économies induites par la poursuite de la rationalisation de l'organisation des services centraux et déconcentrés et de la rénovation des applications ministérielles de gestion. La LFl 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège, que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le second degré public, en l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs par des retraits d'emplois. L'académie de Rennes se trouve dans la première situation. Plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation conformément aux engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant d'assurer les conditions de scolarisation similaires en tout point du territoire et en tenant compte des caractéristiques socio-économiques. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Rennes a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée scolaire 2010, l'académie connait une hausse démographique de 1 965 élèves (1,26 %) dans le second degré public. Dans le contexte budgétaire rappelé préalablement, une dotation de 118 emplois d'enseignant du second degré a été accordée à l'académie. La rentrée 2010 voit les moyens des collèges et des lycées des Côtes-d'Armor augmenter de 23 postes en dotation initiale pour tenir compte de l'évolution démographique du département. Concernant le remplacement des professeurs absents, il n'est pas apparu de grandes difficultés pour l'année scolaire 2009-2010. À noter toutefois quelques cas isolés pour lesquels la discordance géographique entre l'établissement et le lieu de résidence du suppléant, ou encore une pénurie dans des disciplines rares, ont pu générer des situations particulières plus difficiles. Enfin, il semble utile de rappeler que le temps partiel des enseignants est accordé par l'administration uniquement pour faire suite à une demande individuelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et plus précisément dans le cadre des conditions dérogatoires au droit commun qui s'appliquent aux enseignants du premier degré soumis à une obligation de service décomptée par demi-journée. Par ailleurs, l'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 187 000 élèves qui ont été scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009, soit un tiers de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible notamment grâce au développement des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et les unités localisées pour l'inclusion scolaire et à la mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire, qui peuvent être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. La rentrée 2009 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 250 UPI qui ont été ouvertes. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées, en heures ou en équivalent temps plein, sur lesquelles sont fondées les répartitions de moyens d'accompagnement, ont augmenté de 25 % entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission ont connu une progression de 23,5 %, qui laissent 4 500 élèves en attente d'un accompagnement individuel. Dans l'académie de Rennes, l'évolution de ces prescriptions a été moindre (+ 2 %), mais en augmentation de 26 % pour le seul département des Côtes-d'Armor. De ce fait, 44 des 53 élèves de l'académie qui n'ont pu à ce jour bénéficier d'une aide relèvent de ce département, malgré une dotation en emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVSI et contrats aidés) en augmentation de 21 %. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant du recrutement des auxiliaires de vie scolaire, la difficulté du ministère de l'éducation nationale à mettre en oeuvre le programme personnalisé de scolarisation de ces jeunes ne trouve pas nécessairement sa source dans un manque de moyens, mais parfois dans l'absence de personnes disposées à assurer ces fonctions, ce qui explique en partie la constatation de supports vacants en cours de gestion. Les services de l'académie de Rennes chargés du recrutement travaillent en étroite collaboration avec les services de Pôle Emploi. Les recrutements se font au fur et à mesure des notifications, en respectant les règles édictées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur quant aux conditions d'éligibilité aux différents contrats, et dans le cadre du budget alloué en la matière. Dans ce domaine, il convient de noter dans le secteur rural une certaine inadéquation géographique pénalisante entre les besoins des enfants et les personnes remplissant les conditions pour un contrat d'accompagnement.