Question écrite n° 84514 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. François Hollande attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'impossibilité créée par la loi du 11 février 2005, pour une personne âgée de plus de 75 ans étant bénéficiaire de l'APA, de percevoir la prestation de compensation du handicap. Ainsi, une personne de son département, âgée de 80 ans et invalide à 80 %, ne peut acquérir une grue de coffre pour sortir son fauteuil électrique de sa voiture, compte tenu du coût de ce matériel (plus de 3 500 euros). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 22 mai 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Hollande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Aînés

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 20 juillet 2010

Date de clôture : 22 mai 2012
Fin de mandat

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