Réponse publiée le 29 mars 2011

Dans le cadre du budget 2011, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) participe à l'effort de réduction des dépenses fiscales, notamment par un aménagement des aides fiscales en faveur de l'environnement, tout en poursuivant les objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ainsi, dans le domaine de l'énergie, si l'article 36 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) abaisse le taux du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), de 50 % à 25 % pour les dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du Soleil, c'est en raison de l'avance du secteur photovoltaïque sur la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, les filières de production d'électricité à partir d'énergie solaire bénéficient d'aides publiques importantes (écoprêt à taux zéro, TVA à taux réduit) ainsi que d'un tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF qui permettent de maintenir l'attractivité du photovoltaïque. Pour les mêmes raisons, l'article 36 précité supprime également les aides à l'investissement en outre-mer pour les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque (art. 199 undecies B et 217 undecies du CGI) et exclut les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie solaire des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune prévues en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI). L'ensemble de ces mesures devrait conduire à une économie estimée à 157 MEUR en 2011, 850 MEUR en 2012 et 1 050 MEUR en 2013. Dans le domaine de la prévention des risques, l'article 99 de la loi de finances pour 2011, en fusionnant le taux du crédit d'impôt applicable à la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) avec le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater A du CGI, réduit son taux à 30 % au lieu de 40 % initialement prévu par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce taux est toutefois plus élevé que les taux (15 % ou 25 %) applicables aux autres dépenses d'équipements de l'habitation principale. S'agissant de la réforme de l'accession à la propriété, prévue à l'article 90 de la loi de finances pour 2011, elle se traduit par la création d'un prêt à taux zéro renforcé qui se substitue au prêt à taux zéro, au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts et au pass-foncier pour l'acquisition de la résidence principale. Le nouveau dispositif vise à simplifier le panel des aides existantes par la création d'un produit unique qui cible l'aide suivant le revenu et le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal, la localisation de celui-ci, son caractère neuf ou ancien ainsi que sa performance énergétique. Cette mesure de rationalisation devrait permettre un gain estimé à 600 MEUR en 2012 et 1 100 MEUR en 2013 par rapport au coût qu'auraient représenté les différents dispositifs s'ils n'avaient pas été réformés. Dans le domaine de la protection de la biodiversité, l'article 132 de la loi de finances pour 2011 prolonge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique mais limite son montant afin de respecter la réglementation européenne de plafonnement des aides dites « de minimis ». Cette réduction devrait engendrer un gain de 17 MEUR en 2012 et 2013 pour l'État mais les producteurs peuvent percevoir de l'Union européennes des aides destinées à la reconversion, au maintien ou encore au soutien de l'agriculture biologique. L'ensemble de ces aides devrait permettre de soutenir l'agriculture biologique en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, un certain nombre de dépenses fiscales sont impactées par la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, prévue à l'article 105 de la loi de finances pour 2011. Cette réduction consiste à appliquer une réduction globale de 10 % aux taux et aux plafonds d'imputation de chaque réduction ou crédit d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, prévu au b du 2 de l'article 200-0 A du CGI, à l'exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l'emploi. Au total, le MEDDTL participe pleinement à l'effort d'optimisation des dépenses fiscales. Cela étant, ces adaptations devraient permettre de poursuivre les objectifs environnementaux prévus par le Grenelle de l'environnement.