Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et de résultats (PFR) aussi appelées "indemnités de responsabilité", attribuées aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. L'attribution de cette prime soulève de nombreuses questions auxquelles il convient de répondre. Il est notamment légitime de redouter que l'attrait du gain n'éloigne certains de ces hauts fonctionnaires des missions d'intérêt général qui leur sont dévolues. Les préfets et sous-préfets ont sous leur autorité de nombreux fonctionnaires. Aussi, il lui demande de lui préciser les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour s'assurer que les fonctionnaires placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets ne subissent aucune pression pouvant les conduire à augmenter artificiellement les résultats obtenus. En particulier, il aimerait connaître les textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Gouvernement s'appuie pour mettre en oeuvre ces moyens. S'il s'avérait qu'aucun moyen de ce genre n'est mis en place, il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels le Gouvernement entend les mettre en place.