intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et de résultats (PFR), aussi appelées "indemnités de responsabilité", attribuées aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Cette prime suscite de nombreuses interrogations auxquelles il convient de répondre. Alors que le Gouvernement annonce sans cesse de nouvelles mesures d'économie qui ne pèsent que sur les plus humbles de nos concitoyens, il lui demande d'abroger le décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial et supprimer ainsi ces indemnités de responsabilité qui semblent illégitimes à bon nombre de nos concitoyens.
Réponse publiée le 7 décembre 2010
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Chaque fonctionnaire dispose donc d'un régime indemnitaire, complémentaire de son traitement. S'agissant des préfets et des sous-préfets en poste territorial, le décret du 6 novembre 2008 a institué une « indemnité de responsabilité ». Cette dernière constituant le régime indemnitaire prévu par la loi du 13 juillet 1983, pour les préfets et sous-préfets exerçant des fonctions territoriales, il n'est pas envisagé de la supprimer.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2010
Réponse publiée le 7 décembre 2010