lutte contre le terrorisme
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le vote du Parlement européen autorisant le transfert des données bancaires de ses citoyens aux États-unis. Il souhaiterait connaître son avis quant aux risques de vulnérabilité de l'Europe résultant de ces accords.
Réponse publiée le 19 avril 2011
L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, ou accord SWIFT, est entré en vigueur le 1er août 2010, pour une durée de cinq ans, après que le Parlement européen en a approuvé la conclusion le 8 juillet 2010. Cet accord constitue une avancée majeure dans la lutte contre le terrorisme et son financement, dans laquelle l'Union européenne est engagée aux côtés des États-Unis. L'accord SWIFT constitue un dispositif inédit permettant de lutter efficacement contre cette menace transversale. La France et l'Union européenne sont particulièrement vigilantes au respect plein et entier des droits et libertés fondamentaux des citoyens d'Europe et des États-Unis. Tout au long des négociations, l'Union européenne, et la France en particulier, ont fait valoir leurs exigences en matière de protection des libertés individuelles et de respect de la vie privée, et notamment de confidentialité des données personnelles. Des résultats très importants ont été obtenus, allant beaucoup plus loin que ce qui était prévu par l'accord intérimaire rejeté par le Parlement européen en février dernier. L'accord définitif prévoit en particulier, pour les personnes dont les données sont transférées dans le cadre de l'accord, un droit de recours administratif et judiciaire aux États-Unis, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Il prévoit également, dans l'hypothèse où les données concernent un ressortissant ou un résident d'un État membre, la non-diffusion de ces données à des pays tiers sans l'accord de l'État membre concerné. En outre, comme la France l'a demandé, il sera mis en place une autorité judiciaire européenne, pour vérifier la conformité à l'accord SWIFT des requêtes américaines. C'est à l'office européen de police (EUROPOL) qu'a été confiée la mission de contrôle de ces demandes. EUROPOL constituera le « filtre » indispensable pour éviter toute demande exorbitante du point de vue des droits et des libertés. La Commission européenne doit préciser les détails de cette nouvelle mission d'Europol qui devra ensuite être agréée par les États membres. Il est par ailleurs prévu un accord-cadre global entre l'Union européenne et les État-Unis en matière de protection des données. La France sera particulièrement attentive aux conditions de ce futur accord, qui aura vocation à être la base commune à l'ensemble des accords conclus avec les États-Unis impliquant un échange de données.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2010
Réponse publiée le 19 avril 2011