Question de : M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit deux types de formation à ce métier. La première s'effectue en formation professionnelle continue et relève du ministère du travail. La seconde s'effectue par formation initiale et relève donc du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ainsi que l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que toutes les formalités prévues aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé doivent être accomplies auprès du ministère de l'éducation nationale. Or celui-ci n'est aucunement compétent pour les formations professionnelles. De plus, le tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement en date du 17 mars 2010 affirmant le caractère irrégulier de cette pratique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre afin de régulariser l'enseignement de l'ostéopathie par voie professionnelle.