insaisissabilité
Question de :
M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-René Marsac interpelle M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en application du RSA. Dans sa circonscription, il lui a été rapporté le cas d'une personne au RSA pour laquelle une notification d'avis à tiers détenteur a été lancée par les services des impôts afin de recouvrir la taxe foncière. Une saisie a donc été faite mensuellement sur son compte au Crédit mutuel. Un avis de saisie sur les meubles de sa mère a ensuite été lancé. Pourtant il lui semblait que le RSA n'est ni imposable, ni saisissable. Il souhaiterait donc savoir si le RSA est un revenu saisissable et quelle était la légalité de cette action.
Auteur : M. Jean-René Marsac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : Jeunesse et solidarités actives
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 20 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat