Réponse publiée le 23 novembre 2010

Le nouveau paquet Télécom a été adopté par le Parlement européen et le Conseil fin novembre 2009 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2009. Il est composé de deux directives et d'un règlement créant l'organe des régulateurs européens, d'application directe : la directive « Mieux légiférer » qui regroupe les anciennes directives « Cadre », « Accès » et « Autorisation », et la directive « Droits des citoyens » qui regroupe les anciennes directives « Service universel » et « Vie privée ». D'une manière générale, les changements introduits ne modifient pas les principes généraux du cadre juridique européen de 2002 mais constituent plutôt des aménagements de ce cadre. Les dispositions relatives au service universel lui-même ne devaient en théorie pas faire l'objet de discussions dans le cadre la négociation du paquet Télécom. Toutefois, une modification d'un « considérant » de la directive service universel a été faite, qui semble laisser aux États membres le soin de définir les caractéristiques du raccordement au réseau et à préciser, en fonction des technologies disponibles, les débits, nécessaires à l'accès fonctionnel à Internet, après la suppression de la référence à un débit spécifique (en l'occurrence 56 kbps). Mais comme le souligne la Commission dans le texte de sa consultation sur les principes du service universel, lancée le 2 mars dernier, une ambiguïté subsiste quant à la portée réelle de cette modification. Suite à cette consultation, la Commission européenne a prévu de publier fin 2010 une communication sur le service universel, qui devrait aborder notamment la question de l'inclusion de l'accès à Internet haut débit dans le champ du service universel. Le Gouvernement attend donc le résultat des travaux communautaires, qui indiqueront le cas échéant la manière dont la Commission européenne entend aborder cette question.