SNCF
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions de la Commission européenne d'imposer un changement de statut de la SNCF, sous prétexte qu'elle serait avantagée par rapport à la concurrence du fait d'une garantie implicite que lui accorde l'État français. Ainsi, il lui demande de s'opposer résolument à cette orientation qui ne pourrait aboutir qu'à la dégradation du service public.
Réponse publiée le 28 septembre 2010
Le 31 mai dernier devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquent, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas de nature à fausser la concurrence.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2010
Réponse publiée le 28 septembre 2010