Réponse publiée le 2 novembre 2010

La réglementation relative au dispositif d'obligation d'achat, et notamment le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, ainsi que l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique ne visent que les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des mers. Les adductions d'eaux usées n'étant pas visées par les textes réglementaires précités, elles ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif d'obligation d'achat de l'électricité qu'elles produisent par leur turbinage. La décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes de refuser la délivrance du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite par le turbinage des eaux usées provenant de la station de sports d'hiver de la commune de Valloire est donc pleinement fondée au regard des dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, afin de valoriser des projets comme celui de la commune de Valloire, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), s'apprête à engager les modifications nécessaires des dispositions réglementaires en vigueur afin de remédier à cette difficulté.