Question écrite n° 85079 :
égalité professionnelle

13e Législature

Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales au sein des établissements publics administratifs dépendant de son ministère. À titre d'exemple on ne trouve pour le moment aucune femme parmi les trois membres nommés au sein du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ou les quatre membres nommés au CA du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Sachant que moins de 10 % de femmes siègent dans ces instances, elle attire son attention sur la nécessité d'une exemplarité de l'État en matière de lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Ne doutant pas qu'il entend mener une politique volontariste à ce sujet, conforme aux objectifs de constitutionnalité fixés par la réforme de 2008, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan statistique a été réalisé par ses services sur l'ensemble des EPA et EPIC placés sous sa tutelle et quels engagements concrets il entend prendre pour passer d'une égalité de droit à une égalité dans les faits.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Chantal Brunel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 27 juillet 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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