Question écrite n° 85127 :
dette publique

13e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le déclassement de la note de la France par l'agence une agence de notation chinoise. Pour cette agence, la France est passée de « AAA » à « AA-». Il souhaiterait connaître son opinion sur ce classement et sur les incidences qu'il pourrait avoir sur la confiance des marchés vis-à-vis de la solvabilité de la France.

Réponse publiée le 19 octobre 2010

L'agence de notation chinoise Dagong Global Crédit Rating (Dagong) a attribué le 15 juillet dernier la note AA- à la dette publique française. C'est la première fois que cette agence note la France, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une dégradation par rapport à une notation précédente établie par cette même agence. Cette évaluation se situe trois crans en dessous de celle attribuée par les agences historiques, Fitch, Moody's et Standard & Poor's qui notent la France AAA, avec perspective stable, soit la meilleure appréciation possible. La France n'est pas le seul émetteur souverain se voyant attribuer une appréciation inférieure par Dagong, les États-Unis, le Royaume-Uni ainsi que l'essentiel des émetteurs ont une note inférieure chez l'agence chinoise par rapport à celle obtenue auprès des agences traditionnelles. La disparité observée résulte de la méthodologie appliquée par Dagong. En effet, l'agence chinoise procède à des notations non sollicitées, c'est-à-dire qu'elle ne rencontre pas l'émetteur pour échanger sur l'environnement économique du pays concerné et les politiques poursuivies, contrairement à Fitch, Moody's et S & P. Ces dernières n'ont plus recours à ce type de pratiques, suite à la demande des investisseurs depuis le milieu des années 1990. Dagong ne peut donc échanger avec les services de l'État sur les orientations économiques et budgétaires, les réformes, et donc juger des engagements pour réduire les déficits. Il convient de noter que les marchés n'ont pas réagi à cette annonce de Dagong. Il existe près de 150 agences de notation dans le monde et les investisseurs, pour l'heure, s'en remettent aux jugements des trois agences principales. À ce titre, Dagong était jusqu'ici exclusivement spécialisée sur les cotations des entreprises et des banques diverses. D'une manière générale, il convient de se réjouir de l'accroissement de l'offre disponible sur le marché de la notation des émetteurs obligataires. Il est néanmoins souhaitable pour le marché que ces nouveaux acteurs s'inspirent des meilleures pratiques d'ores et déjà en vigueur en engageant par exemple un dialogue avec les émetteurs et en faisant preuve de transparence dans la méthodologie utilisée, dans l'intérêt du marché.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, industrie et emploi

Dates :
Question publiée le 27 juillet 2010
Réponse publiée le 19 octobre 2010

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