Question écrite n° 85231 :
handicapés et personnes âgées

13e Législature

Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les personnes handicapées et/ou âgées qui ne bénéficient pas de remboursement de la Caisse primaire d'assurance maladie suite à des interventions d'urgence. Pour exemple, une personne handicapée maintenue à domicile, tombée au sol dans son logement et dans l'impossibilité de se relever, se trouve contrainte de faire appel aux secours. Or, elle se voit facturer l'intervention de l'ambulance, soit 86 €, prestation non remboursée par la CPAM, pourtant jugée nécessaire. Ce type de situation, pouvant se renouveler parfois plusieurs fois par mois, représente une lourde dépense pour la personne secourue. C'est la raison pour laquelle, à l'heure où l'on prône le maintien à domicile des personnes handicapées/âgées, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que ne soit pas grevé le budget des personnes âgées/handicapées percevant de faibles retraites.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Labaune

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 27 juillet 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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