Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences imprévisibles de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui impose une interruption d'activité d'une durée continue de 2 mois par l'adoptant au moment d'une adoption d'enfant pour que celui-ci puisse être pris en compte comme enfant à charge pour le calcul de la retraite. Nombre de personnes ont adopté (parfois dans des conditions familiales douloureuses) des enfants sans pour autant avoir eu le choix d'interrompre leur activité. Les charges supplémentaires générées par une adoption sont évidentes, nécessitant un effort particulier financier certain qui n'est pas toujours compatible avec un arrêt de travail de 2 mois. De surcroît, les personnes ayant adopté des enfants avant la loi du 17 décembre 2008 ignoraient forcément cette disposition. Il apparaîtrait logique que cette disposition ne leur soit pas appliquée. De nombreux adoptants ont fait ce geste dans les années 1980 - 1990 voire 2000 et se retrouvent sanctionnées. Aussi, il demande, quelles dispositions, entend prendre le Gouvernement pour que les enfants adoptés avant cette loi soient pris en charge pour le calcul de la retraite des parents adoptifs.