Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme concernant la loi sur les lotissements qui prévoit que les règles d'urbanisme sont caduques au bout de dix ans, sauf volonté des colotis d'en conserver le maintien. L'application des règles d'ordre privé contenues dans les cahiers des charges des mêmes lotissements n'est pas limitée dans le temps ; ces règles sont en conséquence trop souvent oubliées par bon nombre de colotis, ce d'autant que les associations syndicales libres s'arrêtent à un moment de fonctionner, voire même dans certains cas ne sont réunies qu'une seule fois ou même jamais. Aussi les colotis et leurs ayants droit ne tiennent pas compte de ces règles d'ordre privé. Il en résulte des infractions à celles-ci, notamment dans le cadre d'extension des constructions. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de modifier la législation, afin de faire concorder les deux régimes.