Réponse publiée le 28 septembre 2010

Le principe de la fixation des taux des droits de scolarité par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget est prévu par l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. Si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2010-2011 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 EUR, soit 35,5 % de plus qu'en 1980. À ce titre, les droits d'inscription sont sans comparaison avec ceux des établissements d'enseignement privés qui couvrent quant à eux la quasi-totalité du coût de la formation. Si pour l'année 2010-2011, les taux sont de 174 EUR en licence (+ 1,7 % par rapport à ceux de l'année 2009-2010), 237 EUR en master (+ 2,6 % par rapport à ceux de l'année 2009-2010) et de 359 EUR en doctorat (+ 2,6 % par rapport à ceux de l'année 2009-2010), avec une augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription de 2,1 %, cette augmentation demeure faible. Ainsi sur les cinq dernières années, l'augmentation moyenne pondérée des taux en licence est de 2,2 %, celle des taux de master est de 3,56 % et celle des taux de doctorat est de 3,34 %. L'année universitaire 2006-2007 a été celle où l'augmentation moyenne pondérée globale des droits d'inscription a été la plus importante (4,9 %) alors que les années universitaires 2007-2008 et 2009-2010 ont été celles qui ont connu les augmentations moyennes pondérées globales des droits d'inscription les plus faibles (1,9 %). Le coût moyen total d'une inscription est de 432,36 EUR pour l'année 2010-2011, alors qu'il était de 425,74 EUR pour l'année 2009-2010 et de 398 EUR pour l'année universitaire 2006-2007.