revendications
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes préoccupations exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) suite à l'annonce de M. le ministre du budget et des comptes publics de reporter d'une année supplémentaire la promesse du Président de la République d'augmenter de 25 % en cinq ans le montant de l'allocation aux adultes handicapés. La fédération rappelle que les personnes handicapées, dont l'AAH est souvent la seule et unique source de revenu, ont déjà été soumises à des mesures d'économies budgétaires qui les ont durement touchées, y compris dans l'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait journalier hospitalier. A cette situation vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers qui aura des conséquences dramatiques pour l'emploi dans ce secteur et pour le service rendu aux personnes : les parents d'enfants handicapés qui salarient une aide ; les adultes handicapés vieillissants qui ne trouvent pas de structures d'accueil ; les personnes handicapées ou âgées dépendantes qui utilisent des services à domicile. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer ces mesures dont le profit budgétaire resterait modeste et disproportionné au regard des conséquences sociales et humaines.
Réponse publiée le 13 mars 2012
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Le président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ECHEANCES au : | TAUX derevalorisation | AAH (en euros) | PROGRESSION depuis 2007 | |
---|---|---|---|---|
En pourcentage | En euros | |||
31 décembre 2007 | 621,27 | |||
1er janvier 2008 | 1,10 | 628,10 | 1,1 | 6,83 |
1er septembre 2008 | 3,90 | 652,60 | 5,0 | 31,33 |
1er avril 2009 | 2,20 | 666,96 | 7,4 | 45,69 |
1er septembre 2009 | 2,20 | 681,63 | 9,7 | 60,36 |
1er avril 2010 | 2,20 | 696,63 | 12,1 | 75,36 |
1er septembre 2010 | 2,20 | 711,95 | 14,6 | 90,68 |
1er avril 2011 | 2,20 | 727,61 | 17,1 | 106,34 |
1er septembre 2011 | 2,20 | 743,63 | 19,7 | 122,35 |
1er avril 2012 | 2,20 | 759,98 | 22,3 | 138,71 |
1er septembre 2012 | 2,19 | 776,59 | 25,0 | 155,32 |
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Dates :
Question publiée le 3 août 2010
Réponse publiée le 13 mars 2012