lois
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse publiée le 23 novembre 2010
La loi votée par le Parlement, relevant de la compétence de la secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère, est la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Les décrets d'application qui doivent encore être publiés le seront d'ici la fin de l'année 2010, conformément à la loi.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique
Ministère répondant : Prospective et économie numérique
Dates :
Question publiée le 3 août 2010
Réponse publiée le 23 novembre 2010