Question écrite n° 85946 :
services à la personne

13e Législature

Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de l'aide à domicile auprès des personnes fragiles. Cette activité de proximité est de plus en plus plébiscitée pour la richesse, tant humaine qu'économique, qu'elle crée au sein de nos territoires. Toutefois, en raison de l'évolution des besoins de la population, les conseils généraux et les caisses d'assurance maladie ne sont plus en capacité de financer les prestations à domicile à leur juste coût. Suite aux discussions engagées avec M. Xavier Darcos en mars 2010, certains engagements avaient été pris par le Gouvernement afin de faire un état des lieux de l'offre de services, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. La Cour des Comptes, dans un rapport intitulé « La politique en faveur des services à la personne », avait également émis des recommandations. C'est pourquoi il voudrait connaître l'état de progression des discussions, et les éventuelles avancées, que le Gouvernement compte apporter en faveur des professionnels de ce secteur.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Sordi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 3 août 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager